- Sanctions pénales, malus, résiliation : ce qui change.
- Ce qui a changé exactement
- L'impact sur votre assurance : la partie que personne ne vous explique
- Vous êtes résilié ou malussé : vos options
Depuis le décret du 24 décembre 2025, pris en application de la loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier, dépasser la limitation de 50 km/h ou plus n'est plus une contravention : c'est un délit. La plupart des conducteurs connaissent désormais la sanction pénale. Presque personne ne mesure la seconde facture, celle de l'assureur.
Ce qui a changé exactement
Jusqu'en 2025, un excès de vitesse, même très important, restait une contravention de 4e classe. Le franchissement du seuil de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée est désormais qualifié de délit, avec tout ce que cela implique : passage devant le tribunal correctionnel et inscription au casier judiciaire.
Les peines encourues
- Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Retrait de 6 points sur le permis
- Suspension, voire annulation du permis de conduire
- Confiscation du véhicule possible
- Inscription au casier judiciaire
L'impact sur votre assurance : la partie que personne ne vous explique
C'est ici que le sujet devient un sujet d'assurance, et non plus seulement de droit routier. Une infraction grave ne se solde pas par l'amende : elle modifie durablement votre relation contractuelle avec votre assureur.
Le malus
Le coefficient de réduction-majoration ne se déclenche pas sur une infraction seule, mais sur les sinistres responsables. En revanche, une infraction grave place votre profil dans une catégorie de risque supérieure lors du renouvellement ou d'un changement de compagnie. Concrètement, la tarification qui vous sera proposée n'a plus rien à voir avec celle d'un conducteur au dossier vierge.
L'obligation de déclarer
Une suspension ou une annulation de permis doit être déclarée à votre assureur. Ce n'est pas optionnel. Une omission peut être analysée comme une fausse déclaration et, en cas de sinistre, ouvrir la voie à une réduction d'indemnité, voire à la nullité du contrat. Autrement dit : ne pas déclarer, c'est risquer de ne pas être couvert le jour où vous en aurez besoin.
La résiliation par l'assureur
Votre assureur peut résilier votre contrat après une infraction grave ou une suspension de permis, dans les conditions prévues au contrat et par le Code des assurances. Cette résiliation vous suit : vous devrez la mentionner à toute nouvelle compagnie, et elle pèse lourd dans la tarification proposée.
Vous êtes résilié ou malussé : vos options
Les assureurs spécialisés
Un marché entier existe pour les profils dits « aggravés ». Ces compagnies acceptent les conducteurs malussés, résiliés ou ayant fait l'objet d'une suspension. Les tarifs sont plus élevés qu'un contrat standard, mais les écarts entre ces assureurs restent considérables : c'est précisément là qu'un courtier fait la différence, en interrogeant plusieurs d'entre eux simultanément.
Le Bureau Central de Tarification
C'est le document qui contient votre coefficient de réduction-majoration et l'historique de vos sinistres. Un conseiller vérifie qu'il est correctement appliqué — les erreurs de report entre assureurs sont plus fréquentes qu'on ne le croit — et interroge le marché sur votre profil exact.
Faire vérifier mon relevé →Si aucune compagnie n'accepte de vous assurer, le BCT peut être saisi. Il s'agit d'un organisme public qui contraint un assureur que vous désignez à vous couvrir au minimum en responsabilité civile, à un tarif qu'il fixe lui-même. C'est un recours de dernier ressort, mais il garantit que personne ne reste sans assurance obligatoire.
Faire redescendre son coefficient
Le malus s'efface avec le temps : deux années consécutives sans sinistre responsable ramènent le coefficient à 1. La patience est donc un levier réel — à condition de ne pas surpayer pendant cette période sur un contrat inadapté.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer un simple excès de vitesse à mon assureur ?
Une contravention isolée sans suspension n'a pas à être spontanément déclarée. En revanche, une suspension ou une annulation de permis doit l'être, ainsi que toute réponse à une question posée par l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement.
Mon assureur peut-il résilier pour une seule infraction ?
Oui, si l'infraction est grave et que le contrat le prévoit. Le passage au régime délictuel rend cette hypothèse nettement plus probable qu'avec une contravention ordinaire.
Combien de temps une résiliation me suit-elle ?
La plupart des assureurs interrogent sur les résiliations des 2 à 3 dernières années. Il ne sert à rien de la dissimuler : les compagnies échangent ces informations, et une fausse déclaration est bien plus lourde de conséquences que la résiliation elle-même.
Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle pour vérifier votre coefficient et comparer votre contrat à profil identique.
