Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a transformé les règles du jeu pour les assurances de prêt immobilier en France. Désormais, tout emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités — et sans attendre l'échéance annuelle de son contrat. Une réforme majeure qui peut vous faire économiser des milliers, voire des dizaines de milliers d'euros sur la durée de votre crédit.
La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, dès la signature du contrat, pour des garanties équivalentes. C'est votre droit — votre banque ne peut pas s'y opposer si les garanties sont équivalentes.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée le 28 février 2022 et entrée en vigueur progressivement, la loi Lemoine (n° 2022-270) porte le nom de la députée Patricia Lemoine qui en est à l'origine. Elle modifie en profondeur le Code des assurances et le Code de la consommation pour renforcer les droits des emprunteurs immobiliers.
Avant cette loi, il fallait attendre l'anniversaire du contrat (loi Hamon pour la première année, puis loi Bourquin pour les années suivantes) pour changer d'assurance. Désormais, ce changement est possible à tout moment, dès la signature du contrat de prêt.
Les 3 grands apports de la loi Lemoine
1. La résiliation à tout moment
C'est le changement le plus important. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à l'ancien. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit.
2. La suppression du questionnaire médical
Pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple), remboursés avant les 60 ans de l'assuré, le questionnaire médical est supprimé. Plus aucune question sur votre état de santé passé ou présent ne peut être posée lors de la souscription.
3. Le droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans auparavant).
Comment changer d'assurance : la procédure
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Trouver une nouvelle assurance avec garanties équivalentes | Libre |
| 2 | Obtenir le certificat d'équivalence des garanties | Immédiat |
| 3 | Envoyer la demande de substitution à votre banque | Dès que vous êtes prêt |
| 4 | La banque accepte ou refuse (avec motif) | 10 jours ouvrés max |
| 5 | Résiliation de l'ancien contrat et prise d'effet du nouveau | À la date d'acceptation |
Combien pouvez-vous économiser ?
L'assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 30% du coût total d'un crédit immobilier. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, l'assurance proposée par la banque coûte en moyenne entre 20 000 et 30 000 €. En passant par un courtier indépendant, l'économie moyenne constatée se situe entre 8 000 et 15 000 € sur la durée totale du prêt.
Pour un prêt de 250 000 € sur 25 ans, Jean-Pierre payait 0,36% de taux d'assurance à sa banque, soit 1 800 € par an. Après comparaison, son courtier Guide Assur lui a trouvé un contrat à 0,10%, soit 500 €/an. Économie : 1 300 € par an, soit 32 500 € sur la durée du prêt.
Les conditions d'équivalence des garanties
Pour que la substitution soit acceptée par votre banque, le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini une liste de 18 critères minimum dont 11 doivent être retenus par la banque. Ces critères portent sur :
- Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- Les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT/IPP (Invalidité Permanente)
- Les conditions de prise en charge (franchises, délais de carence)
- Les exclusions de garantie
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