- Réponse de la banque sous 10 jours et motivation écrite.
- Ce que la loi vous autorise
- La procédure, étape par étape
- Les refus abusifs et comment y répondre
L'assurance représente encore jusqu'à un tiers du coût total d'un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, elle est pourtant le seul poste que l'emprunteur peut renégocier seul, à tout moment, et sans frais. Voici exactement comment procéder.
Ce que la loi vous autorise
La loi Lemoine a supprimé tous les verrous calendaires qui existaient auparavant. Là où la loi Hamon n'ouvrait la substitution que pendant la première année et l'amendement Bourquin uniquement à la date anniversaire, vous pouvez désormais changer à tout moment, sans frais, sans préavis et autant de fois que vous le souhaitez.
Ce droit s'applique à tous les contrats, y compris ceux souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi. Que votre prêt ait été signé il y a dix ans ou le mois dernier ne change rien.
La procédure, étape par étape
1. Réunir les pièces
- Votre offre de prêt et son tableau d'amortissement
- La notice de votre contrat d'assurance actuel, avec le tableau de garanties
- La fiche standardisée d'information remise lors de la souscription
2. Obtenir un contrat au moins équivalent
C'est le point central. La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garanties équivalent. L'équivalence s'apprécie sur des critères que la banque a elle-même définis à l'avance, dans une liste limitée. Il ne s'agit donc pas d'une appréciation discrétionnaire.
3. Envoyer la demande de substitution
Adressez à votre banque la demande accompagnée du nouveau contrat. Conservez une preuve d'envoi : elle fait courir le délai de réponse.
4. Attendre la réponse sous 10 jours ouvrés
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit et préciser l'ensemble des garanties qu'elle juge non équivalentes. Un refus non motivé, tardif, ou fondé sur un motif tarifaire n'est pas recevable.
5. Signature de l'avenant
En cas d'acceptation, la banque édite un avenant au contrat de prêt, sans frais. Le nouveau contrat prend le relais le jour même de la résiliation de l'ancien : aucune interruption de couverture n'est admise.
Comptez généralement trois à quatre semaines entre la demande et la bascule effective.
Les refus abusifs et comment y répondre
L'économie réalisable dépend de votre capital restant dû, de la durée qu'il vous reste et de votre âge à la souscription. Impossible à estimer sans ces chiffres. Un conseiller calcule le montant exact et vérifie si vous entrez dans les conditions de suppression du questionnaire médical.
Calculer mon économie exacte →En cas de blocage persistant, la réclamation écrite auprès du service dédié de la banque, puis la saisine du médiateur compétent, restent les voies à privilégier avant tout contentieux.
Le devoir d'information annuel de la banque
Autre apport souvent ignoré : votre banque doit vous informer chaque année de votre droit de résilier à tout moment, de l'échéance de votre contrat, du coût de l'assurance sur huit ans et du taux annuel effectif d'assurance. Ces éléments sont précisément ceux qui permettent la comparaison — vérifiez que vous les recevez.
Questions fréquentes
Vais-je perdre des garanties en changeant ?
Non, puisque l'équivalence de garanties est la condition même de l'acceptation. Le nouveau contrat doit couvrir au moins autant que l'ancien sur les critères retenus par la banque.
Y a-t-il des frais ?
Aucun. Ni frais de dossier, ni pénalité, ni frais d'avenant. La loi l'interdit expressément.
Faut-il refaire un questionnaire médical ?
Cela dépend de votre situation. Si votre prêt remplit les conditions Lemoine — moins de 200 000 € assurés par personne et remboursement avant 60 ans — le questionnaire reste supprimé, y compris pour le nouveau contrat.
Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle pour chiffrer l'économie réelle sur la durée restante de votre crédit.
