- Les deux conditions cumulatives à connaître.
- Les deux conditions à remplir
- Ce que cela change concrètement
- Si vous n'êtes pas éligible : le droit à l'oubli
C'est l'une des avancées les plus concrètes de la loi Lemoine, et l'une des moins connues : plus de la moitié des crédits immobiliers échappent aujourd'hui au questionnaire de santé. Encore faut-il remplir deux conditions cumulatives, et savoir quoi faire quand on n'est pas éligible.
Les deux conditions à remplir
La suppression du questionnaire médical n'est pas générale. Elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives : si une seule manque, le questionnaire redevient obligatoire.
- La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € — soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50
- Le remboursement intégral du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Ce que cela change concrètement
Lorsque les deux conditions sont réunies, l'assureur ne peut ni vous poser de questions sur votre état de santé, ni exiger d'examen médical, ni appliquer de surprime ou d'exclusion fondée sur vos antécédents. Vous obtenez un tarif standard, quel que soit votre passé médical.
Pour les profils qui subissaient auparavant des surprimes lourdes, voire des refus, la différence de traitement est considérable.
Si vous n'êtes pas éligible : le droit à l'oubli
La loi Lemoine a également ramené le droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, vous n'avez pas à déclarer cette pathologie, et elle ne peut donner lieu ni à surprime ni à exclusion.
Au-delà de ce dispositif, la convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé, avec une grille de référence listant des pathologies assurables à des conditions encadrées.
Les erreurs à éviter
Sous-déclarer pour obtenir un meilleur tarif
C'est le plus mauvais calcul possible. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : vous aurez payé des cotisations pendant des années pour une couverture qui ne jouera pas au moment où votre famille en aura besoin. Quand le questionnaire s'applique, il faut y répondre exactement.
S'arrêter au refus de la banque
Un refus ou une surprime chez l'assureur groupe de votre banque ne dit rien de ce que proposeront les assureurs individuels. Les grilles de tarification diffèrent fortement d'une compagnie à l'autre sur les profils médicaux.
Négliger l'équivalence de garanties
L'économie réalisable dépend de votre capital restant dû, de la durée qu'il vous reste et de votre âge à la souscription. Impossible à estimer sans ces chiffres. Un conseiller calcule le montant exact et vérifie si vous entrez dans les conditions de suppression du questionnaire médical.
Calculer mon économie exacte →Si vous changez d'assurance, la banque ne peut refuser que pour un motif d'équivalence de garanties, et doit le motiver par écrit. Un dossier bien préparé sur ce point ferme la porte aux refus dilatoires.
Questions fréquentes
Le questionnaire supprimé signifie-t-il assurance automatique ?
Oui pour les garanties décès et invalidité de base, dans les conditions prévues par le contrat. L'assureur ne peut pas refuser au motif de votre état de santé, puisqu'il n'a pas le droit de s'en enquérir.
Et si mon prêt dépasse légèrement 200 000 € par personne ?
Ajuster les quotités entre co-emprunteurs peut ramener chaque part sous le seuil. C'est un arbitrage à faire avec attention, car les quotités déterminent aussi le niveau de couverture de chacun.
Puis-je changer d'assurance après la signature ?
Oui, à tout moment et sans frais depuis la loi Lemoine, y compris pour les contrats signés avant 2022. Et le questionnaire médical reste supprimé si votre prêt remplit les conditions.
Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle pour chiffrer l'économie réelle sur la durée restante de votre crédit.
